Les aides financières pour le jardinage
Services à domicile : bénéficiez du crédit d’impôt*
Qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers peuvent prétendre au crédit d’impôt à conditions d'être fiscalement domicilié en France (ou à Monaco), d'être une personne physique et d'être le bénéficiaire et le payeur des prestations.
Comment ça marche ?
- La prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle (principale ou secondaire occupée à titre privé et privatif).
- Faites appel à O2 pour votre jardin dans votre résidence secondaire. Le crédit d’impôt est aussi applicable**.
- O2 vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivante. Elle comptabilise les prestations de jardinage qui ont été effectuées et payées dans l’année. L’attestation fiscale sera délivrée à due concurrence des sommes effectivement versées par vos soins.
Le crédit d’impôt en pratique
Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous recevrez un remboursement du Trésor Public correspondant à l’excédent.
Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?
Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.
Il s’applique pour tous les services à la personne à domicile dont vous bénéficiez y compris ceux délivrés par O2.
Pour les petits travaux de jardinage, le plafond annuel des dépenses est de 5 000 € par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 €).
Il faut également prendre en compte un plafond global de dépenses pour l'ensemble des services à la personne ainsi qu'un plafond global pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).
Exemple d’avantage fiscal pour du jardinage
Pierre et Nathalie font appel à O2 pour des prestations de Jardinage.
- 2018 : montant des sommes dépensées : 3 000 € (soit 1500 € de crédit d’impôt) ;
- En août 2019 : versement de crédit d’impôts 2018 de 1 500€ ;
- 2019 : montant des sommes dépensées : 4 000 € (soit 2000 € de crédit d’impôt) ;
- Janvier 2020 : calcul et versement de l’acompte du crédit d’impôt : 900 € (60 % du crédit d’impôt 2018) : versement de l’acompte car supérieur à 100 € ;
- Été 2020 : versement du solde du crédit d’impôt : 1 100 € (crédit d’impôt 2019 – acompte déjà versé = 2000 € – 900 €).
BON A SAVOIR
Sauf à avoir modifié leur avance de crédit d’impôt sur leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, les contribuables ayant supporté des dépenses de services à la personne au cours de l’année N-2, perçoivent un acompte de 60 % du montant de l’avantage fiscal perçu durant l’année N-1 au titre des dépenses de l’année N-2. Cet acompte est versé au cours du mois de janvier de l’année N et le solde, le cas échéant, dans le courant de l’été N.
Si le solde est négatif car les dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt ont baissé durant l’année N-1, voire ont été interrompues, les contribuables devront rembourser le trop-perçu selon les conditions mentionnées sur leur avis d’imposition.
Les contribuables n’ayant pas supporté de dépense de services à la personne au cours de l’année N-2 recevront, dans le courant de l’été de l’année N, l’intégralité de leur crédit d’impôt.
Pour plus d’informations : service-public.fr et note d’information fiscale O2
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* Avantage fiscal éventuel. Selon les conditions en vigueur de l'article 199 sexdecies du CGI.
AVERTISSEMENT
Cette page a été révisée le 20 janvier 2020. La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner sur les évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente notice, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.
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