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RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔTS

Services à la personne : bénéficiez de la réduction ou du crédit d’impôt*

En faisant appel à O2 pour des prestations à domicile, vous pouvez sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal* éventuel (réduction/crédit d’impôt) égal à 50% des sommes effectivement engagées dans l’année.

Qui peut en bénéficier ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France (dont Monaco).

Seule la personne physique qui est bénéficiaire de prestations de services à la personne et qui paie ces prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent.

> La réduction d’impôt

Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû.

> Le crédit d’impôt

Il est ouvert pour les personnes suivantes :
un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus.

Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt mais peuvent bénéficier de la réduction d’impôts si elles sont imposables.

Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

Les limites du plafond

Le montant maximum du crédit d’impôts ou de la réduction d’impôts est déterminé en fonction de votre situation personnelle.

• Le plafond annuel des dépenses relatives aux services à la personne est de :

  • 12 000 € dans le cas général.
    Ce montant est porté à 15 000 € la première année de bénéfice de l’avantage fiscal.
  • Peut être majoré de 1 500 € (sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € ou 18 000 € la première année de bénéfice de l’avantage fiscal) si :
    • Vous avez à un parent rattaché à votre foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ;
    • vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ;
    • vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA.
  • Enfin, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).



  • Plafond annuel de 20 000 € si :
    • vous êtes titulaire de la carte d’invalidité au minimum de 80% ou percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie ;
    • vous avez à charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Certaines activités de services à la personne sont soumises à un plafond différent :

  • Prestations de petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal ;
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond annuel par foyer fiscal.

Exemple :
Pierre et Nathalie, de Marseille, font appel à O2 4h tous les quinze jours en prestation de Jardinage Technique.

  • En 2014, ils ont dépensé 3 842,80 € de prestations jardinage O2.
  • En 2015, ils devaient payer 4 000 € d’impôt sur le revenu.
En 2015, grâce à l’avantage fiscal de 50% sur les sommes dépensées, soit 1 921,40 € au titre de leurs prestations jardinage O2, Pierre et Nathalie ne payeront que 2 078,60 € d’impôt sur le revenu**.

** Selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts
*** Sur la base de 32h de prestations ponctuelles à la formule « Basique » au coût de 40,95€ l’heure en zone A : principales villes de province (sauf les communes d’Ile-de-France, du département du Rhône, les communes situées sur l’Ile-de-Ré ainsi que les communes couvertes par les agences d’Antibes et d’Annecy). Selon les tarifs en vigueur au 1er Janvier 2015

Foire aux questions

+ Comment remplir ma déclaration d’impôts pour en bénéficier ?

+ Quels justificatifs dois-je fournir ?

+ A quel moment et dans quelles conditions est délivrée l’attestation fiscale ?

+ Puis-je bénéficier de l’avantage fiscal pour la garde de mon enfant alors que nous sommes séparés/divorcés ?

+ Qui doit effectuer les prestations pour qu’elles ouvrent droit à l’avantage fiscal* ?

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