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Tout savoir sur les conditions d'attribution de l'APA

Publié le 23 mars 2022

5 minutes de lecture

Tout savoir sur les conditions d'attribution de l'APA

La perte d'autonomie empiète-t-elle sur votre qualité de vie ou sur celle de l'un de vos proches aidants ? Si vous respectez les conditions d'accès à l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), vous pourrez bénéficier d'une aide financière allouée par votre conseil départemental. Cette somme pourra servir à financer le maintien à domicile ou l'installation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), selon les cas de figure. Vous souhaitez en savoir plus sur cette allocation, ses conditions d'accès et la marche à suivre pour effectuer votre demande ? Ce guide complet vous aidera à mieux comprendre l'APA : zoom sur l'allocation dédiée au maintien de l'autonomie des seniors !

 

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : de quoi s'agit-il vraiment ?

L'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA, fait partie des aides auxquelles les seniors sont éligibles en France. Destinée à compenser la perte d'autonomie, elle peut intervenir dans deux situations différentes : le bénéficiaire demeure à domicile ou bien il s'installe dans une résidence médicalisée.

 

L'APA à domicile

La perte d'autonomie n'est pas forcément synonyme d'installation en EHPAD. L'APA à domicile peut ainsi permettre aux personnes âgées de continuer d'occuper leur lieu de résidence privé tout en bénéficiant d'une aide quotidienne. L'allocation servira alors à financer différentes prestations d'assistance, comme l'intervention d'une aide-soignante, la livraison de repas ou encore la réalisation de tâches ménagères par un professionnel qualifié. L'APA pourra également contribuer à l'aménagement du domicile et à l'acquisition de matériel médical. Par exemple, l'installation d'un lit médicalisé ou l'achat d'un déambulateur font ainsi partie des dépenses qui peuvent être couvertes par l'allocation.

L'APA en établissement

Dans le cadre d'une installation en résidence médicalisée pour seniors, l'APA en établissement permet de financer une partie du tarif dépendance appliqué par l'EHPAD. Dans ce cas de figure, l'aide financière vise à maintenir la qualité de vie des personnes âgées qui doivent faire l'objet d'une assistance continue et ne peuvent plus vivre à domicile.

 

Est-ce que tout le monde a droit à l'APA ?

L'APA est disponible pour son proche âgé s'il répond à certains critères.

Les conditions d'accès à l'APA se veulent les plus simples possibles afin de toucher un large public. Elles reposent essentiellement sur l'âge du bénéficiaire de l'APA, ses revenus et le degré de sa perte d'autonomie. Pour faire une demande d'APA, vous devez également résider en France de façon régulière.

 

Condition d'accès n° 1 : l'âge du bénéficiaire

La toute première condition d'accès à l'APA réside dans l'âge du bénéficiaire. Celui-ci doit en effet avoir 60 ans ou plus avant de réaliser sa demande d'aide.

 

Condition d'accès n° 2 : les revenus du bénéficiaire

En ce qui concerne les conditions de ressources liées à l'APA, une nuance doit être soulignée. Vos revenus ne conditionnent pas l'accès à l'allocation, mais bien son montant, qui pourra varier en fonction de vos revenus. Vous pouvez donc prétendre à cette aide indépendamment du niveau de revenus dont vous bénéficiez.

 

Condition d'accès n° 3 : la perte d'autonomie du bénéficiaire

Lorsque vous réaliserez votre demande d'APA, une équipe compétente sera chargée d'évaluer votre perte d'autonomie afin de valider votre dossier et de fixer le montant dont vous bénéficierez. Dans le cadre d'une APA à domicile, cette équipe se composera de professionnels issus du secteur médico-social mandatés par le conseil départemental. Pour une APA en établissement, en revanche, vos interlocuteurs seront désignés par le médecin coordonnateur de l'EHPAD qui assurera votre hébergement (ou celui de votre proche âgé si vous êtes aidant)..

Que votre demande concerne une APA à domicile ou en établissement, la perte d'autonomie et le degré de dépendance seront évalués à partir d'un référentiel unique : la grille AGGIR (pour Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources). Ce barème d'évaluation comporte différents items, de l'alimentation à l'orientation, en passant par la cohérence, les déplacements ou encore la communication. L'équipe médico-sociale vous attribuera ensuite un GIR (Groupe Iso Ressources) qui correspondra à votre degré de perte d'autonomie (le barème GIR comporte 6 niveaux de 1 à 6, le niveau 1 est attribué aux personnes jugées les plus dépendantes). Cette donnée permettra enfin d'élaborer un plan d'aide personnalisé en fonction de votre situation, puis d'étudier votre demande d'APA dans les meilleurs délais. Information importante : les personnes s'étant vu attribuer un GIR 5 ou 6 ne pourront pas accéder à l’APA.

 

Quel est le montant de l'APA en 2022 et qui la verse ?

Le calcul du montant de l'APA dépend des ressources du bénéficiaire, mais pas seulement. La somme dont vous bénéficierez sera également conditionnée par le GIR qui vous aura été attribué au préalable. Dans le cadre d'une APA à domicile, votre aide pourra faire l'objet d'une majoration en cas d'assistance par un proche aidant. Pour l'APA en établissement, en revanche, le montant de votre allocation se fondera sur le tarif dépendance appliqué par la résidence médicalisée de votre choix. Une partie des frais pourra toutefois rester à votre charge en fonction de votre niveau de ressources.

 

Comment obtenir l'APA ? Les démarches à effectuer pour bénéficier de l'allocation

Les démarches à réaliser pour effectuer votre demande d'APA dépendent directement de votre conseil départemental. A noter qu'il est possible que votre conseil départemental effectue une visite d'évaluation.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un interlocuteur dédié ou bien à consulter le site de votre département afin d'obtenir de plus amples renseignements ! Dans la plupart des cas, vous pourrez déposer votre demande d'APA en ligne : un formulaire spécifique vous permettra de détailler votre situation et d'envoyer les différentes pièces justificatives sans vous déplacer. Certains départements vous offrent également la possibilité de retirer un dossier APA au format papier. Quelle que soit l'option que vous retiendrez, vous gagnerez toutefois à vous munir des documents suivants pour justifier votre demande :

  • Une pièce d'identité officielle ;

  • La copie de votre avis d'imposition (ou de non imposition, le cas échéant) le plus récent ;

  • La copie de votre relevé de taxe foncière le plus récent, si vous êtes propriétaire de votre lieu de résidence ;

  • La copie de votre relevé annuel d'assurance vie, si vous êtes titulaire d'un contrat de ce type ;

  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) à jour.

Vous pensez être éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie ou l'un de vos proches remplit les conditions d'accès à l'APA ? De nombreuses solutions d'assistance à domicile peuvent être financées par cette aide tout en contribuant à votre bien-être quotidien. N'hésitez pas à réaliser votre demande en ligne pour estimer le montant de votre allocation.

 

Doit-on rembourser l'APA ?

Si l'Etat considère que vous avez un trop perçu, il se réserve le droit de vous demander de rembourser ce montant.

Il y a 2 cas possibles :

  • retenue sur le montant de l'aide sur les mois suivants (jusqu'à 20 %)
  • remboursement (en une ou plusieurs mensualités) si le proche âgé n'est plus bénéficiaire de cette aide

 

Comment télécharger un dossier APA ?

Sur son site dédié aux personnes âgées, le gouvernement met en place différemment formulaires dédiés aux demande d'aide à domicile.

Vous retrouverez ici le site consacré à ces formulaires.

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