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Incapacité temporaire : Crédit d’impôts

Services à la personne : bénéficiez du crédit d’impôt*

En faisant appel à O2 pour des prestations à domicile, vous pouvez prétendre à un avantage fiscal (crédit d’impôt)* égal à 50% des dépenses effectivement engagées dans l’année au titre des services à la personne.


Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.


L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.



Comment ça marche ?

  • La prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle (principale ou secondaire).
  • Lors de vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence secondaire**.
  • O2 vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations d’Accompagnement ont été effectuées et payées. L’attestation fiscale sera délivrée à due concurrence des sommes effectivement versées par vos soins.

Le crédit d’impôt en pratique

Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.


Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?

Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. Il s’applique pour tous les services à la personne dont vous bénéficiez, y compris ceux délivrés par O2. Le plafond annuel est de :

  • 6 000 € (soit 50% du plafond annuel de 12 000 €) dans le cas général. Chaque enfant augmente ce plafond de 1 500 € sans que le plafond annuel ne puisse excéder 15 000 € ;
  • 6 750 € (soit 50% du plafond annuel de 13 500 €) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ;
  • 7 500 € (soit 50% du plafond annuel de 15 000 €) si :
    - au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ;
    - ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans ;
    - ou si vous payez des prestations au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA ;
    - ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et payez des prestations au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ;
  • 10 000 € (soit 50% du plafond annuel de 20 000 €) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité au minimum de 80 % ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (CAES).
    Lorsque les parents sont séparés et qu’ils justifient d’une garde alternée du ou des enfant(s), l’avantage fiscal pourra être considéré comme réparti de manière égalitaire entre eux (soit 750 € de majoration du plafond pour chaque parent s’ils ont un enfant, 1 500 € chacun s’ils ont 2 enfants ou plus).



    BON A SAVOIR


    Les lois de finances n°2016-1917 et n°2017-1837 sont venues expliquer la mise en œuvre du crédit d’impôt au titre des sommes engagées pour des services à la personne pendant l’année 2018, « année blanche » pour les impôts. L’éventuel avantage fiscal auquel aurait pu prétendre le contribuable, au titre des sommes engagées en 2018 pour des prestations de services à la personne sera maintenu et versé au moment de la liquidation de l’impôt dû, soit en juillet 2019. Selon les dernières informations fournies par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Action et des Comptes Publics, dès janvier 2019, les contribuables ayant supporté des dépenses de services à la personne au cours de l’année 2017 pourront bénéficier d’un acompte égal à 60% du crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre au titre de l’année 2018. Cet acompte sera calculé en fonction des dépenses de services à la personne effectuées au cours de l’année N-2 (2017). Si l’acompte est inférieur à 100 €, seul le solde sera versé en fin d’année.
    Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot



    EXEMPLE


    Fabrice fait appel à O2 pour des prestations d’accompagnement.
    • 2017 : montant des sommes dépensées : 6 000 € (soit 3 000 € de crédit d’impôt)
    • En août 2018 : versement du crédit d’impôts 2017 de 3 000€
    • 2018 : montant des sommes dépensées : 8 000 € (soit 4 000 € de crédit d’impôt)
    • Janvier 2019 : calcul et versement de l’acompte du crédit d’impôt : 1 800 € (60 % de l’avantage fiscal 2017)
    • Juillet 2019 : versement du solde du crédit d’impôt : 2 200€ (crédit d’impôt 2018 – acompte déjà versé = 4 000 € – 1 800 €)


    Pour plus d’informations : service-public.fr et note d’information fiscale O2.


    Consulter la Note d’information fiscale – Crédit d’impôts

    * Avantage fiscal éventuel. Selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts

    ** Sous réserve de la durée et du type de séjour, des autorisations d’exercer de l’agence, de la zone géographique autorisée (zone de couverture disponible sur www.o2.fr) et de la disponibilité d’un intervenant qualifié en agence.



    AVERTISSEMENT


    Cette notice a été révisée le 31 juillet 2018. La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner sur les évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente notice, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.



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